Vu que la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

7.2 du pacte ; ATTENDU que la méthode de valorisation est imposée par l'article 7.2.

Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée

Ils rappellent l'article 1192 du code civil, interdisant de les interpréter.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter ce soit en matière civile comme en matière commerciale et les articles 472 473 et 474 du nouveau code

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ; Maintient Monsieur [E] [N] en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du

450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

le prévoient le Code de la consommation et l'article 6.2 des conditions générales du contrat de location.

450 du code de procédure civile.

L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

* L'article 1304-3 du code civil, relevant du Titre quatrième « Du régime général des obligations », n'est aucunement limité aux ventes immobilières.