PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Constitution des classes de parties affectées : La société ne remplissant pas les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce,

R 626-55 du code de commerce et invité ces derniers à lui communiquer tout accord de subordination.

parties affectées en deçà des seuils légaux de constitution des classes de parties affectées de l'article R.626-52 du Code de commerce.

En retenant simplement les codes 55–10,55–13 et 55–20 il est possible de répondre par l'affirmative pour la convention collective nationale des cadres des ouvriers des travaux publics étendue à l'arrêté

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Condamner la société FINTECTURE, à payer la somme de 4.000,00 € au visa de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.