CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'absence de poursuites pénales, administratives ou disciplinaires est sans incidence sur l'appréciation des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle