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4 résultats pour « ARTICLE 60 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60164cdc6046d47e31d62

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les sociétés Altamor et Jardin'art dont la teneur est la suivante ; au visa des articles 1134, 1142, 1143

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle