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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
700 code de procédure civile.
Injonction de dépôt des comptes
69b1da27cdc6046d47555575
9 octobre 2025
COMMERCIALE D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 30/09/2022 sous peine d'une astreinte.
69b1da37cdc6046d4755569b
COMMERCIALE D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 30/09/2023 sous peine d'une astreinte.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner
Pcl
Qualité Liquidateur de SAS LA TOSCANEc/SAS LA TOSCANE
69c0f426cdc6046d479fd6d3
2 juillet 2025
Cour d'appel de BORDEAUX sur l'issue de la procédure pénale pour permettre à l'AGRASC de débloquer éventuellement les fonds toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, la dirigeante de la SAS
Trib. de Commerce
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
REFERE
69b4c778cdc6046d479a5c23
3 octobre 2025
, celle de 40,00 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Chambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025 (ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; * 6.416,55 euros au titre de la clause pénale ; * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil
CHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n°450 776 968, a assigné
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
REQUETE PRESIDENT
69f0874bcdc6046d47d2550f
23 avril 2026
code de procédure civile.
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *