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4 résultats pour « ARTICLE 786 DU CODE SUSVISE AYANT ETE RESPECTEES »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

Source officielle