Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0f0c0cdc6046d47398d8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleMARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions en réponse n°3 développées à la barre, la société LECOQ SASU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
13 mai 2026
procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14bd1cdc6046d47203bd0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.
Source officielle