Alcino AFONSO, Président, [Adresse 5] comparant par Me [R] [L] [Adresse 6] Non comparant à l'audience du jour. FORMATION Président : M.

Chambre N° PCL : 2025J00048 SAS Idf Electronique Car N° RG: 2025L00981 DEBITEUR SAS Idf Electronique Car [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819314139 - 2016 B 1423 Représentant légal : Jorge, Manuel AFONSO

Il sera statué par un jugement réputé contradictoire Sur la demande principale d'AFNOR AFNOR expose que : * il n'est pas contestable qu'[U] lui a confié une mission de certification en régularisant

RÉSUME DES FAITS La SAS AFNOR Compétences, ci-après AFNOR RCS [Localité 2] 438 096 034, sise [Adresse 8], exerce une activité de formation auprès des entreprises.

Les actionnaires de la SAS Afon Immo se sont portés caution solidaire comme suit : M.

lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le marché de travaux et le CCAP, Vu la Norme AFNOR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant

Par la signature de ce CCAP, les parties ont entendu soumettre leurs relations au CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) issu de la norme AFNOR (Association Française de Normalisation) NF

NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son article

Sur le Décompte Général Définitif et la retenue de garantie L'article 2.16.4 Décompte General Définitif du CCAP énonce que les articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001 s'appliquent en totalité

un système d'archivage électronique de documents respectant les spécifications de la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation des systèmes d'archivage électronique élaborée par AFNOR

parties devant la juridiction arbitrale telle que définie au Cahier des Clauses administratives particulières ; A titre principal Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu la norme AFNOR

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 09/10/2025 , [X] PAY (anciennement dénomée AFONE PAIEMENT) , [Adresse 1], [Localité 1] Représentant : Avocat plaidant

Dans ses dernières conclusions, la société [H] demande au Tribunal : Vu le CCAP signé, Vu la norme AFNOR NF P03-001, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les

La norme AFNOR 03-001 ne contrevient pas aux dispositions du Code de commerce s'agissant du délai de paiement des factures. Au demeurant, la société O FACADE n'a édité aucune facture.

[L] [X] en qualité d'enquêteur d'assurance certifié ALFA/AFNOR. Ledit rapport conclut que « Les investigations effectuées n'ont pas permis d'authentifier la facture à l'en-tête de Jema.

Les échafaudages en aluminium sont des échafaudages dont la charge maximum répartie est de 200 kg comme précisé dans la notice de montage, et bénéficient de la certification AFNOR.

ajouter. » 1/ LES DESORDRES SERAIENT [Localité 8] AU NON-RESPECT DES REGLES DE L'ART EN LA MATIERE A SAVOIR DU DTU : Or les DTU sont publiés par l'agence française de normalisation (autrement appelée AFNOR

La norme Afnor NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG), est applicable aux marchés de travaux privés.

de sous-traitance du BTP simplifié en date 28 avril 2023 d'un montant global de 358.000 € HT sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014 et sur la base de la norme AFNOR