CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Société AGILIS ; La Société AGILIS ajoute que la Société SCI [R] déclarait elle-même dans ses conclusions du 06 Juillet 2021 que : « Par la suite et le 18 septembre 2020, la société LS EVENT a transféré