décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE MAZERNAUD , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

La SAS AGRICULTURA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984734921 et exerce une activité de toutes les opérations, directement ou indirectement, liées à son positionnement

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

engagements de la SAS, [Adresse 3] * dans la limite de 162.000 € au titre du prêt non aidé à l'agriculture n°08864871

N°298 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES / SAS LCTP ROLEGENERAL : N° 2025 006261 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

. : 2024J268 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

LES FAITS société LABORATOIRE PHYTOGERS avait pour activité notamment la Та confection de produits issus de l'agriculture biologique.

MULTISERVICES [Adresse 1] Activité : L'épicerie, le commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l'agriculture

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 001386 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

. : 2024J84 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21 février

, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la société RESTOBIO

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004671 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : ElémenTerre (SAS),

. : 2024J268 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004967 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté VIGNOBLES SERVICES DU LIBOURNAIS

N° de Minute : 2025L03033 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02029