AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e058f7cdc6046d47666268
5 janvier 2026
5 janvier 2026
redevable d'une somme de 40 327,56 €( 14 270,30 € + 26 057,26 €) ; Si la société [E] conteste les factures émises après le 4 mars 2024 invoquant une exception d'inexécution de son cocontractant à travers
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