AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
6a1836d4cdc6046d473b4912
13 avril 2026
13 avril 2026
à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SASU AMEL [Adresse
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1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
4 mai 2026
LA PROCÉDURE Par assignation en date du 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a assigné la société AMETIS devant le TAE de [Localité 2] aux fins de voir : CONDAMNER la société AMETIS à payer à la
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