Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure

Elle souligne l'impossibilité d'accéder aux relevés des années 2019 et 2020 sur l'interface de l'organisme.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

Adresse 2] N°SIREN : 539 965 400 Représentant(s) : MAITRE MARGAUX NEGRE Défendeur (s) : [Adresse 3] 14 N°SIREN : 383 960 135 Représentant (s) : MAITRE AZNAR Thibaut, avocat postulant MAITRE CANTREL Anne-Sophie

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05103 N° de PC : 2024J00061 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : [U] [A] AUTOMATISMES [Adresse 2] FRANCE Activité : achat vente importation

décembre 2024, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pierre NESSELER, juges.

Une dette douanière à l'importation naît par suite du placement de marchandises non Union soumises aux droits à l'importation sous l'un des régimes douaniers suivants : a) la mise en libre pratique, y

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.