. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire

du 15 Avril 2026, Monsieur [R] [O] Président de la SAS SEMPERLIGNUM elle-même Présidente de la SAS SCIERIE NOEL a déposé au Greffe du présent Tribunal une déclaration de cessation des paiements de ladite

location à la société GENDRY SERVICE LOCATION divers véhicules pour un total de facturation de 14.398,17 € Faute d'être réglée elle va assigner la défenderesse pour obtenir sa condamnation au paiement de ladite

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 27/04/2026 ; ATTENDU que Maître VIVES Anne-Sylvie

Greffier V], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : EURL les 4 cœurs SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [C], dirigeant de ladite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 05 mai 2026 Références : 2025L01262 ENTRE : SAS LAYHER [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant

A compter de l'année 2024, la société Daisy a successivement conclu avec le GAEC Du Clematin 5 contrats de location portant sur du matériel agricole : * Contrat C2407001E signé le 09/07/2024 pour une

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

selon les modalités suivantes : Années 1 et 2 : 11% Années 3 à 6 : 16% Année 7 : 14% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

, * Le règlement des dividendes annuels en trimestrialités fixées au 31 juillet, 31 août et 30 septembre de chaque année pour correspondre au mieux à la saisonnalité de l'activité.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Patrice BLAIZOT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise l'année 8.

verser à la société LAUDATE la somme de 4.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 100 factures impayées) ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année

qualités de liquidateur judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, [Adresse 2] à [Localité 2] demanderesse comparant et plaidant par Maître Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle

réception adressée exclusivement aux parties ; a dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Par LRAR du 20 février 2023, Monsieur [E] a formé opposition à ladite ordonnance.