[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

* Pour les autres créanciers : paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2

Les bons de commande entre la société OLEA SERVICES et la société SERPE pour les crèches du réseau PEOPLE AND BABY stipulent l'année des prestations 2021 et tacite reconduction pour les années suivantes

Au cours de l'année 2016, Monsieur [O] [P] découvre un produit américain dénommé « RESTORFX » permettant de rénover et d'embellir la carrosserie des véhicules au moyen d'un vernis pouvant être appliqué

Madame [N] [Q] [X] [E] née [K] présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

En effet, il est produit les relevés de kilométrages parcourus en 2024 (pièces n°14 et 15) et tout au long de l'année 2025 (pièces n°18, 19 et 20) envoyés chaque mois par Claisse à Millet comme le prévoit

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société OLYMPE SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Le commerce de détails des produits surgelés. Le commerce de détails de fruits et légumes. La vente de poulets rôtis.

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2022 et 2023, La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] soutient qu'aucune prestation n'aurait été réalisée pour les exercices 2022 et 2023, se fondant

La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 13/10/2024. 2°) Surendettement Il résulte des documents produites que Monsieur [F] [O], [H], [E], est de bonne foi.

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * LEOLIDEC DISTRIB SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Celle-ci repose d'une part sur une base erronée, l'attestation URSSAF 2024 produite n'est pas celle des années considérées, 2021 à 2023, et n'est pas un document comptable permettant d'établir la marge

1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES CREANCIERS […] Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) :

Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte. Pour l'année 2024, ces conditions commerciales ont été signées le 3 avril 2024.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société