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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
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7 mai 2026
Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.
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COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-greffier.
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6 mars 2025
COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
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COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-Greffier.
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R E F E R E
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18 mai 2026
A la signature, l'assurée a été invitée à déclarer : * la valeur du matériel assuré : 22 000€ * le montant de son dernier chiffre d'affaires : 63 000€ sur l'année 2021 ; Le 26/11/2025, un feu s'est
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2 octobre 2025
COURTIN GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame [Q] SABATIER, commis Greffier assermenté MINISTERE PUBLIC : Madame Gwenaëlle PATTON AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Frédéric JEAN, Président du Délibéré
Trib. de Commerce
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29 avril 2026
Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.
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16 octobre 2025
la société SARL [F] AUTO CENTER DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire
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7 janvier 2025
compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Me Hélène MOREIRA Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à SELARL BELLIN - SABATIER
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 avril 2026
[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par
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La société débitrice a précisé que les salaires sont réglés et que la trésorerie est en positif.
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Le débiteur précise ne pas avoir généré de dettes nouvelles et être à jour dans le paiement des salaires.
Chambre contentieux général Mise en état
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14 avril 2026
[Adresse 1] à la SAS VINCE FERRER [Adresse 5] était entaché d'une erreur matérielle et qu'il convenait de procéder à sa rectification ; La requérante a exposé que le tribunal a fait une erreur sur l'année
CHAMBRE 02
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3 juin 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de
Chambre 04
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29 mai 2026
La société réalise des prestations de recrutement pour tous types de salariés, avec une facturation au placement du salarié de 13 % du salaire brut annuel, ainsi que des prestations de formation dans les
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Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de
audience ordinaire
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21 avril 2026
Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.
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5 mai 2026
activité de Fabrication artisanale, préparation et vente, sur place ou à emporter, de glaces, sorbets et entremets glacés ; Vente, sur place ou à emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.