entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

la somme de 4,26 M€ à titre d'indemnisation du préjudice souffert, augmentée de l'intérêt légal à compter de la signification de l'assignation, et avec capitalisation lorsqu'il est dû pour plus d'une année

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 20/10/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Madame Anne

A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à condamner la société SOFER au paiement des sommes réclamées par la société HEGOAK au titre des factures impayées : Vu les dispositions de l'article L.441-9

Il précise ne disposer d'aucun matériel pour exercer l'activité, avoir régularisé l'unique dette nouvelle et envisager sur l'année 2025 un chiffre d'affaires de 2 500 000 euros.

Préalablement, un compromis de vente avait été signé le 15 décembre 2015 puis régularisé par deux avenants, les 26 janvier et 13 février 2016.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce

d'instruire l'affaire en date du 17 décembre 2025, la Banque Populaire, a indiqué que le 11 décembre 2025, le Cabinet Patrimoine avait accepté le protocole d'accord transactionnel que la Banque Populaire venait

publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier recommandé avec accusé de réception, informait la LDC de sa prise de retraite en fin d'année

M., [H], [L] justifie que les revenus qu'il a perçus au cours de l'année 2016 se sont élevés à 1 425 euros (pièces n° 3 et 4).

Une situation professionnelle s'envisage pour lui d'ici la fin de l'année 2024 voire début 2025.

La perte de chance est sérieuse dans la mesure à la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a assuré la prestation sur le chantier durant les années 2021, 2022 et quasiment 2023 en intégralité.

que mettra en place la SARL DJECO au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'une somme égale à un douzième de l'annuité à venir

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

: K-S [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Eric-Louis LEVY/Barreau de Lyon Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Défendeur(s) : BIOTY PAUSE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anna-Octavie

[B], lequel s'élève au montant des sommes qu'il devrait payer à BNP PARIBAS, A titre très subsidiaire, si le Tribunal venait à condamner M.

, A hauteur de 1,75% par trimestre de la troisième à la cinquième année, A hauteur de 2% par trimestre de la sixième année jusqu'au terme de la huitième année, * Enfin, le solde au terme des 8 ans. »