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4 résultats pour « Article 120.23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en ce que la société BEST CONCEPT n'a pas mis en demeure la société MOBIDECOR, conformément à l'article 1223 du code civil, et qu'en outre la réduction du prix sollicitée soit strictement proportionnelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Source officielle