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1245-15 du code civil, et, de plus, prescrite ; * à la date de l'assignation que lui a délivrée Allianz, le délai de 10 ans fixé à l'article 1245-15 du code civil était dépassé : son action est éteinte

1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

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*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR