, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 18 février 2025, par lettre recommandée

du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de Commerce ; SE DECLARER COMPETENT

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * RESERVER les dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

869 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 285,60 € (DEUX CENT QUATRE VINGT

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

avec accusé de réception ainsi que les frais de greffe de 31,80 €, l'ordonnance précisant qu'en application de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition, l'affaire sera renvoyée