AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
27 avril 2026
CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNER la capitalisation des intérêts.
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Référés
69f065e5cdc6046d47cf825a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
OFFSHORE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [T] [K] aux entiers dépens.
Source officielle