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MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit

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1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

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4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

* L'article 1304-3 du code civil, relevant du Titre quatrième « Du régime général des obligations », n'est aucunement limité aux ventes immobilières.

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

14 des conditions générales de location longue durée. 4/ Transaction : Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l'autorité

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Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

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