809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/

Par un acte complémentaire du 26 juin 2014, la société Daumalis a, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts, pris l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

ainsi que les articles du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige : 7.

1559, 1560, 1564, 1565, 1671, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1804B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 154, de l'annexe 4 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures

Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

En application des article 1584 et 1595 bis du code général des impôts, une taxe communale additionnelle de 1,20% est due lorsque la mutation n’est pas soumise au taux de 0,70%, ainsi que des frais d’assiette

ainsi nommée selon l'article 647 paragraphe I du code général des impôts parce que les formalités de l'enregistrement et e de la publicité foncière sont fusionnés en ce qui les concerne, le paragraphe

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

Il soutient que : - le bien cédé doit être regardé comme un terrain à bâtir au sens du I du A de l'article 1594-0 du code général des impôts en vertu des stipulations de l'acte de vente du 3 novembre

par le Code général des Impôts, soit des présomptions d'agissements frauduleux destinés à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que le juge ayant rendu l'ordonnance attaquée, a déduit

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

1594-0 G du code général des impôts ; ALORS QU'en application de l'article 1594-0 G, A, I et II, du code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement