Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.

conclu le 27 janvier 2022 entre la SARL TB2S la SARL GARAGE [P] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, * Juger que le consentement de la SARL GARAGE [P] a été vicié par la

1641 du Code Civil, * rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

* CONDAMNER Monsieur [I] [C] à payer à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que comme le précise l'article 1104 du Code civil le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi.

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

Il est demandé au tribunal de : Vu l'article 834 du code de procédure civile ; * Vu les articles 1832 et 1833 du code civil ; * Vu la jurisprudence ; * Vu les présentes écritures ; * Vu les pièces

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.