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L.223-1 du Code de la Consommation.

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

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date du 22/07/2024, la société [V] [K] [W] a assigné la société EUROPECHE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1978

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

En l'espèce, si la société HP AUTOMOBILES prétend bénéficier de cette protection, il lui incombe d'apporter la preuve que ce contrat a été conclu dans l'une des circonstances définies à l'article L.221

à qui elle a acheté 52 000 tonnes de coke métallurgique russe, * En ne respectant pas ses engagements contractuels, SEH lui a causé un préjudice financier d'un montant total de 13 224 000 USD qui doit