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2 résultats pour « Article 229-II-2.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

11 mai 2026

11 mai 2026

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Source officielle

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

28 mai 2026

28 mai 2026

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

Source officielle

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