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3 résultats pour « Article 241-2.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle