S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.

-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

du même Code, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Vu le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 et la circulaire du 24 janvier 2011, Vu la jurisprudence citée relative à l'oralité des débats

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

700 du nouveau code de procédure civile.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Aux termes de l’article A. 243-1 du même code : « Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (…) / À l’annexe II

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

[H] sollicite au visa de l'article R.1234-2 du code du travail l'indemnité légale de licenciement rapportée d'une part à une ancienneté de 10 ans et 2 mois d'autre part à son salaire de 2.041 euros bruts

La garantie de l'article 1792 code civil est donc exclue.

, 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil concernant

[N] se prévaut de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011, qui disposait que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratiifée par la France le 7 mai 1999.

[W], étant observé qu 'en application de l'article L.3171'4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie, que s'il appartient

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une