AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
29 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SASU FINANCIERE NOVASTRADA aux entiers dépens.
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CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 250 euros par la société [V] entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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