En ce qui concerne la procédure devant le tribunal municipal, la Cour observe que ce dernier rechercha d’office si les conditions auxquelles l’article 250 f) du code de procédure civile subordonnait la

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mesure d'instruction ordonnée par le juge en application de l'article 250 du code de procédure civile constituent un aveu judiciaire ; qu'en l'espèce, le tribunal avait prescrit, sur le fondement de ce

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. L’affaire fut renvoyée au bureau foncier, qui rendit une nouvelle décision le 25 juillet 1995.

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

450 du Code de Procédure Civile

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.