1220, 1231-5 et 1353 du Code civil, demandent au Tribunal de : * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 4 février 2026, Colas demande à ce tribunal : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le 31 décembre 2022, ledit local était victime d'un incendie.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 6 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 293 472,21 euros, dont 56 727, 84 euros de parts ouvrières correspondant

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 298 282 euros, correspondant à des redressements de TVA et à l'impôt sur les sociétés suite

L. 631-4 du code de commerce.