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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
446-2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
-1 du code de la consommation, Vu l'article L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1eea9cdc6046d478c442d
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
69de3491cdc6046d4732ac23
8 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.
69f1cfd3cdc6046d47f24676
21 avril 2026
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
[Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.
6a0f95efcdc6046d478108a9
visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
chambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
69bc6528cdc6046d4740c23c
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
69b04fa9cdc6046d472d0bdf
28 janvier 2025
La SARL MMSP TECH INT à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe
Contentieux Général
69a8ec2dcdc6046d478baf10
24 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [S] [F] aux entiers dépens.
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