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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
69e70df0cdc6046d47fa9430
14 avril 2025
La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.