AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
15 avril 2026
de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer
Source officiellePage 1 sur 2
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
17 avril 2026
Code monétaire et financier, Vu l'article 434-15 du Code pénal, Vu le pacte d'associés au sein de la SAS [K] Bruz signé entre la SARL FGH d'une part et monsieur [C] d'autre part, Vu le rapport d'expertise
Source officielle