1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

869 du Code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

au visa des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation de la DDFIP de La Rochelle, à l'égard de la : SARL SOLUTION TOITURE [Adresse 4] Immatriculée au RCS sous le numéro 529 871 477 Activité : Toutes

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [F] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société INTERTECH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sera déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 1171 du code civil ; 2- Sur la réduction de la clause pénale Attendu que l'article 1235-1 du Code civil dispose : « Lorsque le

stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce

contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

472 du code de procédure civile, le 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

465, dont le siège social est à [Adresse 3], * Monsieur [X] [V] [D], boulanger, né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant à [Adresse 4], Défendeurs

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.