Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

Et dans le dernier état de la procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

9 du code de procédure civile

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1 du règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010, Vu l'article L. 420-1 du Code de Commerce, * Déclarer la société R2M SARLU et bien fondée

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner au remboursement des entiers dépens ; La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le Procureur de la

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.