L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure civil.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

9 du code de procédure civile

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile.

et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.