de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 77 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location N° 1794419 et N° 1795674, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

PAGE 2 Ainsi se présente le litige La procédure Par acte extrajudiciaire signifié 27 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le domicile étant certifié

[I] [V] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375,000 euros d'amende (article L, 654-15 du Code de commerce

LB - PAGE 2 La procédure Par acte du 28 aout 2024, LOGISTA a assigné madame [B] [J]. L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société BAC RESTO, prise en la personne de

15 dudit prêt à compter du 27 mai 2025 jusqu'à parfait règlement, ainsi que la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale, Qu'elle sollicite la condamnation

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.