du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

Y..., en revanche, sur le fondement des l'article 77-2 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 09.09.2002, déclare nulles les pièces suivantes : renseignements complémentaires

[L] devant la juridiction correctionnelle, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 77-2 du code de procédure pénale que dans le cas où une personne suspectée a sollicité du procureur de la République

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article 77-2 (II) du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas un droit, pour la personne

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

77 alinéa 2 du Code de procédure pénale a été respectée ; qu en estimant néanmoins régulière l autorisation précitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d autre part,

Le 21 juillet 2021, il déposa ses observations sur le fondement de l’article 77-2 du code de procédure pénale (permettant notamment à la personne mise en cause et à la personne à l’encontre de laquelle

60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, 40 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est inopérant le motif selon lequel « M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

77, alinéa 2, 171 du Code de procédure pénale et 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

adressé en violation de l’article 41-1 du code de procédure pénale, des alinéas 2 et 3 de l’article 77-2 du même code, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de la circulaire CRIM 2019-06 E8, de l’article

Par la suite il avait vainement demandé au parquet la décision qu'il avait prise ce qui selon lui constitue un disfonctionnement contraire à l'article 77-2 du Code de procédure pénale, les pièces de la

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

53, 63, 77, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a

des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale. 13.

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Le procès-verbal de fin de garde à vue permet de lire que la mesure était levée sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la république conformément aux dispositions de l'article 77 alinéa