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3 résultats pour « Article 85 C Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Source officielle