, alors applicables, de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : "Si le bénéfice de l'année est supérieur à 100 000 F et excède cinq fois la moyenne des résultats des trois

, CODIFIE A L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE, MENTIONNE NOTAMMENT "H.

pour durée de détention de 85 %, en vertu de l’article 150-0 D du code général des impôts, et d’obtenir la décharge de l’imposition entre leurs mains de la plus-value en report d’imposition transférée

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec

du code général des impôts.

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

, le local-type n° 12 de la commune de Fragnes, avec un ajustement à la baisse de 20 % pour différence de superficie, au sens de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - en

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'autre part, à produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur locative du local-type a été évaluée

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

En premier lieu, termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls