Codes de loi français

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 1-1

Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue. 2. 4. Systèmes linéaires de 2 équations à 2 inconnues, 3 équations à 3 inconnues (sans utilisation du pivot de Gauss). 3. Géométrie 3. 1.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 1

multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 3° Les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant,

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 12

. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 2

et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ; b) Les modifications et adjonctions apportées par le 1° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre du même code en ses articles L. 211-1 à L. 211-22 et

Article 15

La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique. b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

74 et 80-4 ; 4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 ou

Article 6

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4°

Article 95 ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 96

E, 199 decies EA, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies

Article 207

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles