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1 résultats pour « Article D1235-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

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