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2 résultats pour « Article L.6325-2 du code du travail précise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code En conséquence CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42

Source officielle

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Source officielle