Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Le dirigeant n'a répondu que partiellement aux convocations, ne déposant que les documents comptables

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce qu'il résulte des documents comptables que le compte courant d'associé de Madame, [G], [Q] est débiteur à hauteur de 14 070.02 € au 30 septembre

L.653-4 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

de liquidation de la SARL AUTO VOL 33 ne soit prononcé le 15 avril 2024 Monsieur, [V] soutient lui qu'aucune des conditions de l'article L. 653-4 du code de commerce ne peut lui être appliquée sans autre

à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs

Sur le détournement de bien de la société Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Un véhicule détenu par la société n'a pas été remis au liquidateur, malgré les demandes.

[A] [P] [N] par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653

des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 font apparaître un compte courant d'associé de Monsieur [F] débiteur de 46K € ; qu'il

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] de : Article L. 653-4 du Code de commerce : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Maître [S] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES [C] 27 et ce à hauteur de la somme de 448.828,87 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER