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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce,