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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.
69be9029cdc6046d476fecc7
69be90a0cdc6046d476ff4c8
69be9075cdc6046d476ff1da
69be90f9cdc6046d476ffa49
SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.
69a361b8cdc6046d471487a8
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et