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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art L653-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile