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2 résultats pour « Article L1225-4 Code du travail »

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6a0b56e1cdc6046d471c7f70

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

16 avril 2025

16 avril 2025

mandataire judiciaire a été donné sur l'audience Effectifs repris Cette offre propose la reprise de l'intégralité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et L1224-2 du Code

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