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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.
69ae59c6cdc6046d47012f8a
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.